CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 05/02/2026 

Article 1 – Désignation

La société International Business Software Global Services, SARL, au capital de 8000€, dont le siège social est situé au 42-52 rue de l’aqueduc 75010 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 49104921900042, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 51 34 575, ci-après dénommée « l’Organisme », exerce une activité :

d’organisme de formation professionnelle continue
de Centre de Formation d’Apprentis (CFA)
de prestations d’accompagnement et d’évaluation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées aux entreprises, particuliers, apprentis et financeurs.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions :

• d’inscription
• d’exécution
• de facturation
• de règlement
• d’annulation
• des actions de formation et formations par apprentissage.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Documents contractuels

Selon la nature de la prestation :

• Pour les entreprises :
  • Convention de formation professionnelle
  • Devis
  • Programme de formation
  • Feuille d’émargement
• Pour les particuliers :
  
  • Contrat de formation professionnelle
  • Programme
  • Règlement intérieur
  • Pour l’apprentissage (CFA)
  • Contrat d’apprentissage
  • Convention de formation CFA/entreprise
  • Calendrier d’alternance

Les CGV complètent ces documents.

Article 3 bis – Accessibilité et handicap

L’Organisme s’engage à accueillir les personnes en situation de handicap, conformément à la réglementation en vigueur.

Les candidats doivent signaler leur situation à l’inscription pour que l’Organisme puisse adapter le parcours, le matériel pédagogique et les locaux.

Des aménagements peuvent inclure : accompagnement individuel, outils numériques adaptés, format de documents accessible, interprétation LSF, etc.

L’Organisme se réserve le droit de refuser l’inscription uniquement si les aménagements nécessaires sont impossibles à mettre en œuvre pour des raisons techniques ou sécuritaires.

Article 4 – Modalités d’inscription

L’inscription devient définitive à réception :

du devis ou convention signé(e)
du contrat signé (particuliers)
ou du contrat d’apprentissage validé (CFA)

et, le cas échéant, du règlement de l’acompte

L’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-paiement antérieur.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués :
en euros
nets de taxes (organisme exonéré de TVA – art. 261-4-4° du CGI, si applicable) ou TTC

Ils comprennent uniquement les prestations pédagogiques, sauf mention contraire (repas, transport, hébergement non inclus).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature.

Article 6 – Modalités de financement

Les formations peuvent être financées par :
entreprise
OPCO
CPF
financeur public
autofinancement

En cas de prise en charge partielle ou refusée, le solde est facturé au client ou à l’apprenant.

Le bénéficiaire reste responsable du paiement en cas de défaillance du financeur.

Article 6 bis – Financement via le CPF
Les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) doivent respecter les règles de l’application MonCompteFormation.

L’inscription via CPF implique l’accord du financeur pour le montant et la durée.

En cas de non-prise en charge par le CPF, le bénéficiaire reste responsable du paiement intégral ou partiel.

L’Organisme se réserve le droit d’annuler la formation si les démarches CPF ne sont pas finalisées avant le démarrage.

 

Article 7 – Modalités de règlement

Sauf disposition contraire :
acompte : 30 % à la commande
solde : à réception de facture ou selon échéancier
Paiement par virement ou chèque.

Tout retard entraîne :
pénalités légales de retard
indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour les professionnels)

Article 8 – Annulation / report à l’initiative du client

Entreprises :
+15 jours avant : sans frais
-7 jours ou absence : 100 % facturés

Particuliers :
Délai de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation.

Apprentis :
Rupture selon la réglementation du contrat d’apprentissage.

Tout report est soumis à l’accord de l’Organisme.

Article 9 – Annulation à l’initiative de l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit de reporter ou annuler une formation en cas :

d’effectif insuffisant
de force majeure
d’indisponibilité du formateur

Les sommes versées seront remboursées ou reportées sans autre indemnité.

Article 10 – Déroulement des formations

Les actions peuvent être réalisées :
en présentiel
à distance
en blended learning
en alternance

L’Organisme s’engage à fournir les moyens pédagogiques nécessaires.

Les stagiaires/apprentis doivent respecter le règlement intérieur.

Article 10 bis – Formations à distance / e-learning
Les formations peuvent être dispensées totalement ou partiellement en e-learning (plateforme LMS, classes virtuelles, modules asynchrones).

Le bénéficiaire doit disposer d’un équipement compatible (ordinateur, connexion Internet, logiciels nécessaires).

L’Organisme garantit la disponibilité de la plateforme et des ressources pédagogiques pendant la durée de la formation.

L’assiduité et la participation sont contrôlées via des quiz, exercices en ligne, feuilles de présence électroniques ou visioconférences.

L’Organisme n’est pas responsable des problèmes techniques liés au matériel ou à la connexion Internet du bénéficiaire, mais mettra en œuvre un support technique.

Article 11 – Assiduité et obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :
être présent aux horaires prévus
signer les feuilles d’émargement
participer aux évaluations
respecter le matériel et les règles de sécurité

Les absences injustifiées peuvent entraîner l’arrêt de la formation et la facturation des sommes dues.

Article 12 – Évaluation et attestation

À l’issue de la formation sont remis :
attestation de fin de formation
certificat de réalisation, le cas échéant

Les évaluations peuvent être continues ou finales.

Article 12 bis – Évaluation en e-learning

Les évaluations peuvent être en ligne, avec des quiz, exercices pratiques ou soumissions de travaux.

Les résultats donnent droit aux attestations équivalentes à celles délivrées en présentiel.

L’Organisme conserve une traçabilité de la connexion et des activités pour répondre aux obligations Qualiopi.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression sur demande écrite.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par :
mail : fomation@ibssc.com
courrier : IBS GLOBAL SERVICES, 42-52 rue de l’Aqueduc 75010 PARIS

Elle fera l’objet d’un traitement selon la procédure qualité interne.

Article 16 – Responsabilité

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :
dommages indirects
perte d’exploitation
force majeure

Article 17 – Force majeure

L’Organisme ne peut être tenu responsable en cas d’événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation.

Article 18 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. Si le différend n’est pas résolu directement avec l’Organisme, le bénéficiaire peut saisir un médiateur de la formation professionnelle.

Coordonnées du médiateur :
Organisme : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : https://www.cm2c.net/

À défaut d’accord amiable ou médiation, les tribunaux compétents du siège social de l’Organisme seront saisis.

Article 19 – Acceptation

La signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat ou d’un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.